Conditions Générales de Vente FACTADVISOR

FACTADVISOR, SAS

81 route des 3 Lucs – 13012 Marseille

SAS au capital de 1.000 €, RCS de MARSEILLE n° 994 833 903

Téléphone : +33 6 16 93 96 07

Mail : contact@factadvisor.fr

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci‑après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FACTADVISOR, SAS au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 994 833 903, dont le siège social est situé 81 route des 3 Lucs – 13012 Marseille (ci‑après « FactAdvisor »), fournit à ses clients (ci‑après le(s) « Client(s) ») des prestations de formation en ligne et d’accès à des contenus pédagogiques relatifs à la réforme de la facturation électronique.

Elles constituent, pour les Clients professionnels, le socle unique de la relation commerciale au sens de l’article L.441‑1 du Code de commerce, et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de services passée auprès de FactAdvisor.​

Pour les Clients non‑professionnels ou consommateurs au sens du Code de la consommation, les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document du Client, notamment de ses éventuelles conditions générales d’achat.​

FactAdvisor se réserve la faculté d’établir des conditions particulières dérogeant aux présentes, ou des conditions générales de vente catégorielles, en fonction des types de Clients concernés ; ces conditions spécifiques prévaudront sur les présentes en cas de contradiction.​

La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la commande, le client peut en obtenir une copie sur simple demande par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes, les termes suivants auront la signification ci‑après :

·       « Client professionnel » : toute personne morale ou physique agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (notamment les cabinets d’expertise comptable).​

·       « Client non‑professionnel » ou « Consommateur » : toute personne répondant à la définition du Code de la consommation, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité principale.

·       « Utilisateur collaborateur » : toute personne physique désignée par le Client (ex : collaborateur de cabinet) pour bénéficier d’un accès à la formation.

·       « Utilisateur client » : client du cabinet d’expertise comptable auquel le Client donne accès au module e‑learning « client ».

·       « Plateforme » : l’espace de formation en ligne FactAdvisor, hébergé sur une solution tierce (type System.io), permettant l’accès aux contenus.​

·       « Contenus pédagogiques » : l’ensemble des contenus mis à disposition par FactAdvisor, notamment vidéos, scripts, supports de cours, e‑books, tableaux, méthodologies, questionnaires, ressources téléchargeables ou non.

·       « Abonnement » : droit d’accès aux services FactAdvisor pendant une durée déterminée, moyennant paiement d’un prix forfaitaire.

Article 3 – Description des services

FactAdvisor propose des formations 100 % en ligne distinctes :

Une formation dédiée principalement aux cabinets d’expertise comptable et à leurs collaborateurs, visant à :

· Comprendre le périmètre et les enjeux de la réforme de la facturation électronique ;

· Identifier les obligations applicables selon les typologies de clients (e-invoicing, e-reporting, TVA, DROM-COM, etc.) ;

· Structurer l’accompagnement des clients et la mise en œuvre de la réforme au sein du cabinet.

L’offre comprend notamment, selon la formule souscrite :

· Un module e-learning « cabinet & collaborateurs » (modules 1 à 9, programme détaillé sur le site) ;

· Un module de segmentation du portefeuille clients (module 10), permettant d’analyser les obligations des clients, leur maturité digitale et les impacts organisationnels ;

· Un module e-learning « clients du cabinet », accessible via un mécanisme de lien et mot de passe transmis par le Client à ses propres clients.

Une formation dédiée aux entreprises assujetties à la TVA, visant à leur permettre de comprendre leurs obligations et de préparer leur transition vers la facturation électronique.

Cette formation comprend notamment :

· Un parcours de formation d’environ 1h30 composé de plusieurs vidéos pédagogiques ;

· Un guide des ressources permettant d’identifier facilement les sites, outils et informations utiles ;

· Un e-book synthétisant les informations essentielles relatives à la réforme ;

· Différentes ressources et supports pratiques permettant à l’entreprise d’identifier si elle est concernée, de comprendre ses obligations et de simplifier la mise en œuvre de la facturation électronique au sein de son activité.

·       L’accès aux services nécessite une connexion Internet haut débit et un équipement compatible (ordinateur, tablette ou smartphone) disposant d’un navigateur web à jour. Il appartient au Client de s’assurer que son environnement technique permet l’accès à la Plateforme. FactAdvisor ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements liés à un équipement inadapté ou à la défaillance du fournisseur d’accès du Client.

FactAdvisor se réserve le droit de faire évoluer le contenu pédagogique, la structure des modules et les fonctionnalités de la Plateforme, dans le cadre de l’objet de la formation, sans remettre en cause l’accès global aux services souscrits.

Article 4 – Nature de la prestation

Les services FactAdvisor constituent des prestations d’information et de formation généralistes, élaborées à partir de sources réputées fiables et à jour à la date de leur conception, mais ne tiennent pas compte de la situation particulière de chaque entreprise.

Ils ne sauraient en aucun cas être analysés comme :

·       Un conseil personnalisé juridique, fiscal, comptable ou social ;

·       Une mission d’expertise comptable au sens de la réglementation professionnelle ;

·       Un engagement de résultat quant aux décisions prises par le Client ou ses propres clients.

Il appartient au Client, et le cas échéant à l’expert‑comptable, de vérifier l’adéquation des principes présentés avec la situation concrète et les textes applicables au moment de leur mise en œuvre.

Article 5 – Commande – Conclusion du contrat

5.1. Processus de commande

Le Client passe commande en ligne au moyen du formulaire prévu à cet effet sur le site www.factadvisor.fr, après avoir pris connaissance des présentes CGV, du descriptif de l’offre et du prix.​

La commande est matérialisée par :

·       La sélection de l’offre (par ex. « Formation e‑learning cabinet & collaborateurs + clients + segmentation », au tarif indiqué) ;

·       La saisie des informations d’identification ;

·       La validation du mode de paiement ;

·       La case d’acceptation des présentes CGV.

La validation finale de la commande, suivie du paiement, vaut signature électronique et acceptation expresse de l’intégralité des présentes.​

FactAdvisor adresse sans délai au Client un accusé de réception par courrier électronique récapitulant les éléments essentiels de la commande.

Le contrat est réputé conclu à cette date.

L’accusé de réception électronique vaut preuve de la commande et du contrat, conformément à l’article 1366 du Code civil.

5.2. Commande par un Client professionnel

Pour les Clients professionnels, toute commande est ferme et définitive, sous réserve de l’éventuelle mise en œuvre d’un droit de rétractation lorsque les conditions prévues à l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies.

5.3. Commande par un Consommateur / Client non‑professionnel

Pour les Clients relevant du Code de la consommation, la conclusion du contrat à distance ouvre en principe un droit de rétractation de 14 jours, dans les conditions définies à l’article 9 « Droit de rétractation ».

Lorsque le Client souhaite bénéficier d’un accès immédiat aux contenus numériques, avant l’expiration du délai de rétractation, il lui est proposé de cocher une case ou de formuler une demande expresse d’exécution immédiate, accompagnée de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.

En cas d’acceptation de cette exécution immédiate, et dès l’activation de l’accès à la formation, le Client reconnaît qu’il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Article 6 – Prix

Le prix des formations FactAdvisor est indiqué sur le site au jour de la commande.

L’offre « Formation e-learning cabinet & collaborateurs + clients + segmentation », destinée aux cabinets d’expertise comptable et à leurs collaborateurs, est proposée au tarif de 897 € TTC au jour de la commande, ce tarif étant celui affiché sur le site lors de la validation de celle-ci.

L’accès à cette offre est accordé selon les modalités précisées sur le site et lors de la commande.

L’offre « Formation entreprise », destinée directement aux entreprises assujetties à la TVA, est proposée au tarif de 97 € TTC hors code promotionnel au jour de la commande, pour une durée d’accès de douze (12) mois à compter de la validation de la commande.

À l’issue de cette période de douze (12) mois, l’accès à la formation, aux vidéos, aux e-books, au guide des ressources et aux autres contenus associés prend automatiquement fin, sans renouvellement tacite ni prélèvement supplémentaire.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

FactAdvisor se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Toute modification de tarif pour une reconduction d’abonnement applicable aux offres concernées sera portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant l’échéance, afin de lui permettre, le cas échéant, de résilier.

Article 7 – Durée de l’Abonnement – Reconduction

L’Abonnement est conclu pour une durée initiale de six (6) mois, à compter de la date d’activation des accès à la Plateforme.

Il est ensuite renouvelé automatiquement pour des périodes successives de six (6) mois, sauf résiliation par le Client ou par FactAdvisor, notifiée avant la date de renouvellement, selon les modalités précisées aux présentes.

Le Client peut résilier l’Abonnement à l’issue de la période en cours, en respectant un préavis de 2 jours (deux jours) avant la date de renouvellement, par simple notification via l’interface de son compte ou par courrier électronique adressé à l’adresse contact@factadvisor.fr

La résiliation produit effet à l’échéance de la période en cours ; elle n’ouvre droit à aucun remboursement de la période déjà facturée et entamée, sauf dispositions impératives pour les Clients consommateurs.

Article 8 – Modalités de paiement

Le prix de l’Abonnement est payable comptant, à l’avance, pour la totalité de la période de six (6) mois, lors de la commande ou à chaque reconduction.​

Le règlement s’effectue par carte bancaire via STRIPE, prestataire de paiement sécurisé ou tout autre moyen indiqué sur le site.

En cas de paiement récurrent, le Client autorise le débit automatique de la carte bancaire ou du moyen de paiement enregistré, à chaque échéance de renouvellement, jusqu’à résiliation de l’Abonnement.

En cas de rejet de paiement ou de défaut de règlement, FactAdvisor se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’à régularisation, sans préjudice de toute autre action.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

·       L’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;

·       Le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 9 – Droit de rétractation (Clients consommateurs / non‑professionnels)

9.1. Principe

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur ou non‑professionnel dispose d’un délai de 14 jours (quatorze jour) à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client peut adresser à FactAdvisor, dans le délai légal, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple par courrier électronique ou postal), ou utiliser le formulaire type disponible ici.

Le Client sera remboursé de la formation commandée non commencée au plus tard dans les 14 jours (quatorze jours) à compter de la date à laquelle FactAdvisor aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement se fait en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la validation de la commande, sauf accord exprès du Client au remboursement de la somme par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

9.2. Exception – Contenus numériques fournis sur un support immatériel

Le Client est informé qu’en application du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lorsque le Client :

·       Demande expressément à bénéficier d’un accès immédiat à la formation avant l’expiration du délai de 14 jours,

·       Et reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation du fait de cette exécution anticipée,

il ne pourra plus exercer de droit de rétractation à compter de l’activation de l’accès à la Plateforme et à la formation.

Article 10 – Accès à la Plateforme et aux contenus

Dès validation du paiement (et, le cas échéant, expiration ou renonciation au droit de rétractation), FactAdvisor communique au Client :

·       Les informations de connexion nécessaires à l’accès au module « cabinet & collaborateurs » ;

·       La procédure de paramétrage de l’espace e‑learning client (nom public du cabinet, couleur de thème, génération des accès clients) ;

·       Le lien d’accès et le mot de passe générique pour le module « clients du cabinet », destinés à être transmis par le Client à ses propres clients.

Les accès sont en principe ouverts pour toute la durée de l’Abonnement en cours, sous réserve du respect des présentes CGV et des CGU de la Plateforme.

FactAdvisor met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, 7j/7 et 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des contraintes techniques et des interruptions inhérentes au réseau Internet ou aux prestataires tiers.

En cas d’interruption prolongée impactant significativement la jouissance du service, FactAdvisor fera ses meilleurs efforts pour restaurer le service ou, à défaut, proposer une solution de repli raisonnable.

Article 11 – Conditions d’utilisation – Identifiants – Sécurité

Les identifiants communiqués au Client sont personnels et confidentiels.

Le Client s’engage à :

·       Garder secrets tous identifiants, mots de passe et liens d’accès ;

·       Ne pas les communiquer à des tiers en dehors du cercle autorisé (collaborateurs désignés, clients du cabinet dans le cadre du module client) ;

·       Informer FactAdvisor de toute utilisation non autorisée ou de toute atteinte à la sécurité.

Le module « clients du cabinet » est accessible via un lien et un mot de passe que le Client transmet à ses propres clients à ses risques et périls ; le Client s’engage à ne pas diffuser ces éléments de manière publique (site internet, réseaux sociaux, etc.).

Tout accès au service au moyen des identifiants initialement fournis au Client sera réputé effectué par lui ou sous sa responsabilité.

Le Client est responsable de toute utilisation, autorisée ou frauduleuse, de ses identifiants de connexion et de l’accès à la Plateforme au moyen de ceux‑ci, sauf en cas de faille de sécurité imputable à FactAdvisor dûment prouvée.

En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation non autorisée de ses identifiants ou de son compte, le Client s’engage à en informer FactAdvisor dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard dans les vingt‑quatre (24) heures suivant la prise de connaissance des faits, par courrier électronique adressé à l’adresse de contact mentionnée dans les présentes CGV.

FactAdvisor ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables résultant d’une notification tardive ou de la négligence du Client dans la conservation de ses identifiants, sous réserve des dispositions impératives applicables aux Clients consommateurs.

Une charte d’utilisation / CGU de la Plateforme viendra compléter les présentes et devra être respectée par tout Utilisateur collaborateur ou client.

Article 12 – Propriété intellectuelle

FactAdvisor est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs :

·       À la marque figurative « FACTADVISOR » déposée auprès de l’INPI sous le n° 5224038 ;​

·       Aux logos, chartes graphiques et éléments d’identité visuelle ;

·       Aux Contenus pédagogiques, méthodes, outils, supports, scripts, vidéos, e‑books, tableaux, modèles, ainsi qu’à tout développement effectué dans le cadre des services.

Le Client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation limité, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement nécessaire pour :

·       La formation interne de ses collaborateurs ;

·       L’information de ses propres clients via le module client, pendant la durée de l’Abonnement.

Sauf autorisation écrite préalable de FactAdvisor, le Client et les Utilisateurs s’interdisent notamment :

·       De reproduire, copier, adapter, modifier, traduire, arranger, corriger, décompiler, intégrer tout ou partie des Contenus pédagogiques dans d’autres œuvres ;

·       De diffuser, représenter, communiquer au public, céder, louer, prêter, rendre accessible à des tiers les Contenus pédagogiques, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, en dehors des cas expressément prévus aux présentes ;

·       De supprimer, masquer ou altérer les mentions de nom, de marque, de logo ou de copyright apposées par FactAdvisor.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité du Client et/ou des Utilisateurs, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation de l’Abonnement.

Article 13 – Non-concurrence de contenu

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Contenus pédagogiques ou les méthodes FactAdvisor pour élaborer, directement ou indirectement, un service, une formation ou un produit concurrent proposé à des tiers, sous sa propre marque ou celle d’un partenaire.

Toute mise à disposition des contenus FactAdvisor à un concurrent de FactAdvisor, ou tout développement d’une offre concurrente fondée substantiellement sur lesdits contenus, constitue un manquement grave justifiant la résiliation de l’Abonnement et pouvant donner lieu à réparation.

Article 14 – Diffusion aux clients du cabinet

FactAdvisor concède au Client, à titre non exclusif et non cessible, le droit de :

·       Rendre accessible à ses propres clients le module e‑learning « clients du cabinet », durant la durée de l’Abonnement, en leur communiquant le lien et le mot de passe fournis par FactAdvisor ;

·       Informer ses clients de l’existence de ce module et de la possibilité d’y accéder à titre de ressource pédagogique.

Ce droit est strictement limité à la clientèle propre du Client. Il est interdit au Client de :

·       Revendre ou commercialiser isolément le module client comme une formation autonome ;

·       Diffuser les accès à des tiers non clients ;

·       Relabelliser le module en supprimant ou dissimulant la marque et le logo FactAdvisor.

Le Client reste seul responsable de la relation de conseil avec ses propres clients et de l’usage qu’il fait des contenus FactAdvisor dans le cadre de ses missions.

Article 14 bis – Clause pénale (Clients professionnels uniquement)

Le présent article est applicable exclusivement aux Clients professionnels au sens du code de la consommation.

En cas de manquement du Client professionnel aux obligations prévues aux articles 12 (Propriété intellectuelle), 13 (Non‑concurrence de contenu) et 14 (Diffusion aux clients du cabinet), et notamment en cas de reproduction, diffusion, mise à disposition non autorisée des Contenus pédagogiques, revente, exploitation concurrente de ceux‑ci ou suppression des mentions de marque et de droits de FactAdvisor, le Client professionnel sera redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale d’un montant de 5.000 € par manquement constaté.

La présente clause pénale ne s’applique pas aux Clients consommateurs ou non‑professionnels.

Elle est due sans préjudice du droit pour FactAdvisor de solliciter la cessation des agissements litigieux, la résiliation de l’Abonnement et, si le préjudice effectivement subi excède le montant de la clause pénale, l’octroi de dommages‑intérêts complémentaires, le juge conservant en tout état de cause la faculté de modérer ou d’augmenter la pénalité conformément à l’article 1231‑5 du Code civil.

Article 15 – Prestataires tiers – IA générative

Pour l’exécution de ses services, FactAdvisor peut recourir à des prestataires tiers, notamment :​

·       Hébergeurs et fournisseurs de solutions cloud ;

·       Éditeurs de plateformes d’e‑learning ;

·       Fournisseurs de services d’intelligence artificielle générative (ex : avatars vidéo, synthèse vocale).

FactAdvisor demeure seul responsable vis‑à‑vis du Client de la bonne exécution de ses obligations, mais ne saurait être tenu responsable :

·       Des interruptions, pannes ou dysfonctionnements imputables à ces prestataires tiers ;

·       Des modifications unilatérales de leurs services ou de leurs conditions contractuelles ;

·       Des conséquences d’une utilisation non conforme par le Client des solutions mises à sa disposition.

FactAdvisor se réserve la possibilité de changer de prestataires ou de modifier le format de certaines ressources (voix, avatar, interface) pour des raisons techniques, juridiques ou économiques, sans altérer substantiellement la valeur pédagogique des contenus.

Article 16 – Droit à l’erreur – Évolution de la réglementation

Les contenus FactAdvisor sont élaborés sur la base de la réglementation, des textes et des informations disponibles à la date de leur conception.

Le Client est informé que :

·       La réglementation relative à la facturation électronique est susceptible d’évolutions (textes nouveaux, reports de calendrier, précisions doctrinales, jurisprudence, etc.) ;

·       Des incertitudes d’interprétation peuvent subsister ;

·       Les contenus ne peuvent prétendre à l’exhaustivité ni à une mise à jour en temps réel.

En conséquence :

·       FactAdvisor ne garantit ni l’absence totale d’erreur, ni l’adéquation automatique des contenus à tout moment ;

·       Le Client doit, avant toute décision importante, vérifier les informations et, le cas échéant, consulter son expert‑comptable ou tout conseil compétent ;

·       FactAdvisor ne pourra être tenu responsable d’une erreur d’interprétation ou d’une mise en œuvre inadaptée fondée sur des données incomplètes ou inexactes communiquées par le Client ou ses clients.

FactAdvisor peut, à sa seule discrétion, procéder à des mises à jour des Contenus pédagogiques afin de tenir compte des évolutions de la réglementation ou des pratiques professionnelles.

Ces mises à jour pourront consister en des ajouts, suppressions ou modifications de modules, sans altérer la nature générale de la formation.

Le Client reconnaît que, compte tenu de la fréquence et de la complexité des évolutions législatives et réglementaires, FactAdvisor n’est tenue à aucune obligation de mise à jour en temps réel des Contenus pédagogiques ni de maintien d’un historique exhaustif de toutes les versions successives des textes, sous réserve de ne pas diffuser d’informations qu’elle sait manifestement obsolètes ou erronées.

Article 17 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de FactAdvisor ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, pour les Clients professionnels :

·       FactAdvisor ne répond que des dommages directs résultant de ses manquements, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice d’image ou réclamation de tiers ;

·       L’indemnisation due par FactAdvisor, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l’Abonnement pendant la période de six (6) mois au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

Pour les Clients consommateurs, les limitations ci‑dessus s’appliquent dans la mesure permise par le droit de la consommation ; FactAdvisor ne saurait exclure sa responsabilité en cas de dommage corporel ou de faute lourde.

Toute action du Client se prescrit, pour les Clients professionnels, dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur ou de la fin de l’Abonnement au cours duquel il est survenu, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux Clients consommateurs.

Article 18 – Suspension – Résiliation

En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes (notamment en matière de paiement, de propriété intellectuelle ou de diffusion non autorisée), FactAdvisor pourra, après notification écrite restée infructueuse pendant 7 jours (sept jours), et sans préjudice de tous dommages‑intérêts :

·       Suspendre l’accès du Client et/ou de ses Utilisateurs à la Plateforme ;

·       Résilier l’Abonnement de plein droit, sans remboursement de la période en cours.

La résiliation entraine la suppression des accès et la destruction des données personnelles, sauf obligation légale de conservation.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations de chacune des parties est suspendue pendant la durée de l’évènement.

Si l’empêchement se prolonge au‑delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.​

Est considérée comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues aux présentes, notamment (liste non exhaustive) : catastrophes naturelles, incendies, grèves générales, guerres, actes de terrorisme, pandémies, pannes majeures des réseaux de télécommunication, décisions administratives ou judiciaires empêchant l’exécution du contrat.

À l’expiration ou à la résiliation de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, l’accès du Client et des Utilisateurs à la Plateforme et aux Contenus est désactivé.

Aucun droit de conservation, de téléchargement ou de réutilisation des Contenus n’est accordé au Client au-delà de la durée de l’Abonnement, sauf stipulation expresse contraire.

Article 19 – Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des services, FactAdvisor est amené à traiter des données à caractère personnel relatives aux Clients et aux Utilisateurs (nom, prénom, adresse électronique, éventuellement téléphone, données de connexion, etc.) pendant une durée de trois ans après la fin de l’abonnement, sauf obligations légales de conservation.

Ces traitements ont pour finalités :

·       La gestion des commandes et Abonnements ;

·       La fourniture des accès à la Plateforme ;

·       Le suivi pédagogique et l’amélioration des services ;

·       L’envoi d’informations relatives aux mises à jour de la réforme ou à l’évolution des formations, sous réserve des droits d’opposition.

FactAdvisor s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés), et à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elles peuvent exercer en contactant FactAdvisor à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site ou via l’adresse électronique : contact@factadvisor.fr

Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans le cas où le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, FactAdvisor est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.

Article 20 – Divers

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.​

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque stipulation ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.​

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les parties s’engagent à la remplacer par une stipulation valable produisant des effets aussi proches que possible de ceux initialement recherchés, sans que cela ne remette en cause la validité des autres clauses.

Article 21 – Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.​

Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité :

·       Lorsqu’il implique un Client professionnel, relève de la compétence exclusive du Tribunal des Activités Économiques de MARSEILLE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ;​

·       Lorsqu’il implique un Client consommateur, relève des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile et du Code de la consommation, sans préjudice du recours à un dispositif de médiation de la consommation si applicable.