Quelles sont vos obligations face à la facturation électronique ?

💡 Comment identifier vos types d'opérations ? Ventes à des professionnels français : votre client est une entreprise ou un professionnel établi en France et soumis à la TVA. C'est le cas le plus courant pour les prestations BtoB (sous-traitance, conseil, fournitures entre entreprises…).

Ventes à des particuliers ou non-assujettis : votre client est un particulier, ou une structure qui n'est pas assujettie à la TVA (certaines associations, collectivités dans certains cas…).

Facturation d'organismes publics : vous facturez l'État, des collectivités, des établissements publics. Ces factures passent par Chorus Pro, le portail dédié au secteur public.

Opérations avec l'étranger : vous vendez ou achetez auprès de clients ou fournisseurs établis hors de France (Union Européenne ou pays tiers).

💡 Les différents régimes de TVA — comment les reconnaître ? Franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients car votre chiffre d'affaires est inférieur aux seuils légaux. Vos factures portent la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". C'est le régime de nombreux indépendants qui débutent.

Régime réel normal mensuel : vous déposez une déclaration de TVA (CA3) chaque mois. C'est le régime des entreprises dont la TVA annuelle dépasse 4 000 €.

Régime réel normal trimestriel : vous pouvez opter pour ce régime si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. Vous déposez une CA3 chaque trimestre.

Régime simplifié d'imposition (RSI) : vous déposez une déclaration annuelle (CA12) et versez des acomptes semestriels.

💡 TVA à l'encaissement ou sur les débits — quelle différence ? La règle dépend de la nature de votre activité :

• Pour les livraisons de biens, la TVA est due à la date de la livraison — c'est automatiquement la TVA sur les débits, sans option à exercer.
• Pour les prestations de services, la TVA est due par défaut au moment où vous encaissez le paiement de votre client : c'est la TVA à l'encaissement. Vous pouvez cependant avoir opté formellement (par écrit) pour la TVA sur les débits, auquel cas la TVA est due dès l'émission de la facture, que vous ayez été payé ou non.

En résumé : si vous vendez uniquement des biens, ou si vous avez exercé l'option TVA sur les débits pour vos services, répondez "TVA sur les débits". Dans tous les autres cas (prestations de services sans option), répondez "TVA à l'encaissement".

Pourquoi cette question est importante ici :
• TVA à l'encaissement + facturation de professionnels : vous devrez renseigner le statut "encaissée" sur chaque facture électronique, ce qui transmet automatiquement la date et le montant de l'encaissement à l'administration.
• TVA à l'encaissement + facturation de particuliers ou opérations internationales : vous devrez en plus transmettre périodiquement les données de paiement à l'administration via votre Plateforme Agréée.
• TVA sur les débits : la TVA étant due dès l'émission de la facture, l'administration dispose déjà de l'information au moment de la facturation. Vous n'avez donc pas d'obligation de transmission séparée des données de paiement, quelle que soit la nature de vos clients.

💡 Pourquoi cette question ? La réforme couvre des situations simples, mais aussi des situations plus complexes : un client qui paie avant même de recevoir la facture, un sous-traitant payé directement par le client final, une vente via une plateforme en ligne, une facture d'acompte suivie d'un solde, etc.

Ces situations nécessitent un traitement particulier dans le circuit de facturation électronique. Identifier celles qui vous concernent est important car toutes les Plateformes Agréées ne gèrent pas l'ensemble de ces situations — vérifiez-le impérativement avant de vous engager avec une plateforme.

Si aucune des situations ci-dessous ne vous concerne, cochez "Aucune".

💡 Comment est déterminée la taille ? La classification repose sur trois critères économiques : l'effectif, le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan. Elle n'a pas de lien avec le statut juridique ou le régime fiscal.

Micro-entreprise au sens de la réforme : effectif < 10 salariés ET chiffre d'affaires < 2 M€ (ou total bilan < 2 M€).
PME : effectif < 250 salariés ET chiffre d'affaires < 50 M€ (ou total bilan < 43 M€).
ETI : ne relève pas de la catégorie PME et emploie moins de 5 000 salariés avec un CA < 1 500 M€.
Grande entreprise : dépasse les seuils des ETI.

Source : décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008.